Conditions générales d'utilisation

- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES -

 

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation du site et des services SIFT accessibles par l’intermédiaire du site internet https://www.sift-solutions.com édité par la société SIFT (RCS 851 395 558).

En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.

 

Lien vers les CGU et case à cocher :

En cochant la case et en cliquant sur le bouton valider, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation du site internet et des services proposés accessibles à l’adresse https://www.sift-solutions.com/cgu.

 

 

 

 

- En vigueur au 04/11/2019 -

 

 

Article 1.       Définition 

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés avec une lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante : 

• Bénéficiaire désigne la personne morale recherchant des financements publics soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Utilisateur du Site auquel il aura confié cette prestation.
• Compte administrateur : interface d'administration à accès réservé à l'Utilisateur ayant souscrit un Service lui permettant d'utiliser les Services.
• Compte collaborateur : interface d'administration à accès réservé à un Utilisateur placé sous le contrôle et la responsabilité d'un compte administrateur et dépendant de celui-ci.
• Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, graphiques, photographies, images animées, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interfaces ou tous les autres documents le composant accessibles sur le Site Internet fourni par SIFT et ce qui est susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur. 
• Contrat désigne l’ensemble des documents liant SIFT et l’Utilisateur fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales, les Mentions légales et la Charte d’utilisation des données personnelles accessibles sur le Site Internet SIFT.
• Données désignent l’ensemble des fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmis par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d’être présentés sous une forme lisible par l’homme. 
• Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site et les données que doit fournir l’Utilisateur pour accéder aux Services afin de permettre son identification. 
• Identifiants et mot de passe désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour lui permettre d’accéder à son Compte Utilisateur et de bénéficier des Services proposés sur le site 
• Services désigne l'ensemble des services accessibles via le Site et notamment l'accès à une base de données des Financements publics disponibles au profit d'un Bénéficiaire en fonction de son secteur d'activité, de sa nature, de son besoin et de sa localisation.
• Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet à l’adresse https://www.sift-solutions.com ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
• Société désigne la société SIFT (RCS 851 395 558), éditeur et propriétaire du site. 
• Financements publics désignent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, pouvant être attribuées, sur dossier ou concours, par un organisme public européen, national ou régional et auxquelles pourrait être éligible le Bénéficiaire.
• Utilisateur désigne toute personne morale disposant d’un Compte administrateur ou d'un compte collaborateur et bénéficiant d’un accès aux services proposés sur le Site Internet pour ses besoins propres ou pour les besoins de Bénéficiaires.

 

Article 2.       Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et les conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services proposés sur le Site Internet SIFT.

L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.

 

Article 3.       Opposabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés. 

En cochant la case « J’accepte les conditions générales » et en cliquant sur le bouton valider, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Politique de confidentialité » et « Mentions légales », référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.

Par ailleurs, l’accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques. 

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l’Utilisateur lors de sa dernière inscription sur le site.

Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.

Toute condition contraire aux Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

 

Article 4.       Editeur du Site 

Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site édité par la Société SIFT représentée par Monsieur Davy ATLAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 851 395 558 et ayant son siège social au 26 rue Saint Antoine du T – 31 000 TOULOUSE. 

 

Article 5.       Descriptions des Services 

Le Site est notamment constitué d’une base de données regroupant de manière non exhaustive la plupart des financements, généralement de nature publique, dont peuvent bénéficier, en France et à l’étranger des personnes morales et personnes physiques en fonction de leur secteur d’activité, de leur nature, de leur besoin et de leur localisation.

Un formulaire de recherche permet aux Utilisateurs d’affiner l’expression de leurs besoins afin d’obtenir des résultats pertinents et individualisés, sous forme de liens hypertextes, renvoyant vers l’organisme proposant la subvention ou le financement.

À l’issue de la procédure d’inscription et du paiement des services souscrits, l’Utilisateur pourra ainsi rechercher pour son propre compte et/ ou pour le compte de ses clients (les Bénéficiaires) le ou les financement(s) adéquat(s) au regard des paramètres décrits dans le formulaire.

Après avoir consulté les résultats affichés, l’Utilisateur pourra les exploiter pour son propre compte ou les transmettre au Bénéficiaire identifié lors de la recherche.

L’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire pourra ensuite :

• Soit entrer directement en contact avec le ou les organismes proposant le ou les financement(s) figurant dans les résultats de recherche.
• Soit demander à bénéficier d’une prestation d’accompagnement plus large au titre de sa recherche de financements par l’intermédiaire des partenaires de SIFT dont les services pourront, à cette occasion, lui être proposés.

 

Article 6.       Liens hypertextes 

Le Site contient des liens vers d'autres sites, sur lesquels SIFT n’a aucun contrôle. SIFT n’est en aucun cas responsables de la sécurité des contenus et des politiques ou pratiques de protection des données des autres sites visités à partir de ce Site. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de protection des données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d'utilisation et de partage de ses données.

 

Article 7.       Conditions d’utilisation du Site et des Services

7.1      Limites d’utilisation 

L’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site l’est à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ces informations constituent simplement une aide pour l’Utilisateur afin de lui permettre de trouver, le ou les financement(s) adéquat(s) au regard de son projet ou de celui d’un Bénéficiaire.

Le droit d’accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition. 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.

 

7.2      Vérifications des prérequis 

Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.

• 7.2.1  Conditions liées aux Utilisateurs 

L’accès au Site et aux Services est réservé aux représentants d'une personne morale qui ont souscrit à une des formules proposées sur le Site et qui disposent d’identifiants pour se connecter à leur Compte Administrateur ou à leur compte Collaborateur. 

L’Utilisateur principal, peut, par l’intermédiaire de son Compte administrateur créer, gérer et supprimer des Comptes Collaborateur qui sont placés sous sa seule et entière responsabilité.

Le titulaire d'un Compte administrateur s’engage à respecter et à faire respecter par les personnes placées sous sa responsabilité la règlementation en vigueur.

Le titulaire d'un Compte collaborateur ne pourra pas consulter les recherches et résultats effectuées par d’autre Utilisateurs.

En revanche, le titulaire d'un Compte administrateur pourra accéder aux recherches et résultats des titulaires de Comptes collaborateurs utilisateurs placés sous sa responsabilité.

• 7.2.2  Conditions techniques 

Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services, les Utilisateurs doivent disposer d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.

Les équipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique notamment les coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés. 

Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage ou une utilisation non conforme de ses équipements.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions notamment celles exposées ci-dessus.

 

Article 8.       Disponibilité du Site et des Services 

La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Toutefois, l’accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.

En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés. 

Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses équipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.

 

 

Article 9.       Modalités d’inscription

 

9.1.     Conditions d’accès

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site et notamment les informations relatives aux différents Financements, l’Utilisateur doit obligatoirement :

• Compléter le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, type de structure, nom de la structure, adresse postale, ville ;
• Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’envoi du formulaire d’inscription ; 
• Pour les Comptes collaborateurs, cliquer sur le lien contenu dans le mail de confirmation adressé sur l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription ; 
• Pour les Comptes administrateurs, choisir une des formules proposées sur le Site et effectuer le paiement correspondant.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification des informations précitées par l’intermédiaire de son Compte administrateur ou collaborateur ou en contactant directement la Société par courrier électronique.

 

9.2      Vérifications des informations et contrôle de compatibilité 

La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par l’Utilisateur via le formulaire d’inscription.

Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes. 

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

9.3      Validation et accès aux Services

- Compte administrateur

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, la validation du Compte administrateur sera immédiate après validation du paiement permettant ensuite à l’Utilisateur correspondant de bénéficier immédiatement des Services souscrits.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses Identifiants en se rendant sur son Compte administrateur ou collaborateur dans l'onglet « Mon profil ».

- Compte Collaborateur 

Le titulaire d'un Compte administrateur peut, par l’intermédiaire de celui-ci, utiliser créer et gérer des Comptes collaborateurs, placés sous sa seule et entière responsabilité. 

Lors de la création de Comptes collaborateurs, le titulaire d'un Compte administrateur est invité à renseigner l’adresse de courrier électronique du ou des collaborateur(s).

Chaque collaborateur désigné recevra alors un courrier électronique lui permettant d’accéder à la page de création d'un Compte collaborateur et de suivre la procédure d’inscription décrite ci-dessus.

 

9.4      Désinscription

Chaque Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel ou par l’intermédiaire du titulaire Compte principal.

La désinscription du titulaire du Compte administrateur ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période contractuelle de fourniture des Services, sauf résiliation anticipée.

 

Article 10.    Conditions financières 

 

10.1    Conditions financières

La Société SIFT propose différentes offres, soit sous forme d’abonnements soit sous forme de packs prépayés.

Les conditions financières des offres proposées sont détaillées sur la page suivante : https://www.sift-solutions.com/tarifs.

Tous les tarifs sont mentionnés en euros et hors taxe (TVA à 20% en sus).

Les tarifs des packs prépayés peuvent être modifiés ou révisés par la Société à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter la page présentant les conditions financières au moment du renouvellement de sa souscription.

Les tarifs proposés pour les abonnements pourront être modifiés ou révisés par la Société. Le changement de prix aura lieu à la date anniversaire de la souscription, en respectant un préavis d'un mois. Pendant le mois qui suivra cette notification, l’Utilisateur aura la possibilité de résilier le contrat ; faute pour lui de le faire, la modification de prix s'appliquera à la date prévue dans le cadre de la tacite reconduction du contrat correspondant.

 

10.2    Modalités de paiement 

Les factures des Services souscrits sont accessibles dans le Compte administrateur, à la rubrique « Mes factures » et téléchargeables en format PDF.

L’Utilisateur se libèrera des sommes dues soit en procédant à un règlement par carte bancaire à partir de la Plateforme, soit par prélèvement bancaire en renvoyant à la Société le formulaire d’Autorisation de prélèvement (SEPA) ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

 

10.3    Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à une suspension automatique du Compte Administrateur et des Compte collaborateurs qui lui sont attachés, outre l’envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure par courrier électronique lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, le contrat sera résilié dans les conditions prévues à l’article 20.

En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, la somme due portera intérêt selon le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la fin de l'exécution de la prestation de service correspondante.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due à la Société pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

 

 

Article 11.    Protection des données personnelles

 

11.1 Collecte de données personnelles

 

11.1.1 Collecte des Données de l’Utilisateur

Lors de l’inscription des Clients, de l’accès et de l’utilisation des Services, SIFT et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles. SIFT est le responsable du traitement.

Ces données sont nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services.

Elles sont destinées uniquement à SIFT et à ses prestataires techniques. Elles ne seront pas réutilisées par SIFT, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Clients.

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques "Mentions légales" et "Politique de confidentialité" accessibles sur la plateforme SIFT, lesquelles font partie intégrante des présente conditions générales d’utilisation des Services. 

 

11.1.2 Collecte et traitement des Données des Bénéficiaires

L’Utilisateur sera seul responsable des informations personnelles qui lui seront communiquées par ses propres clients et qui pourront être saisies sur le Site en qualité de Bénéficiaire du résultat de la prestation.

L’Utilisateur fera son affaire des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable et plus particulièrement du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 consultable via le lien https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Ces données ne pourront être réutilisées par SIFT ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et / ou sous réserve d’un accord préalable et express des personnes concernées.

Ces données pourront toutefois, après avoir été anonymisées, faire l’objet de traitement à des fins statistiques.

 

11.2 Droit d’accès et de rectification des données personnelles :

 

11.2.1 Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte administrateur ou collaborateur.

 

11.2.2 Données des Bénéficiaires

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les Bénéficiaires de résultats de recherche obtenus par l’intermédiaire d’un Utilisateur disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à permettre et à organiser l'exercice de ces droits en conformité avec la législation applicable.

SIFT ne pourra être tenue pour responsable, notamment à l’égard des Utilisateurs et plus généralement des tiers, du contrôle à priori ou à posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de SIFT, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par SIFT ou par un tiers des informations transmises.

 

 

Article 12.    Accessibilité 

L'accès au Site Internet et aux Services est réservé aux personnes morales de droit public ou de droit privé.

L'Utilisateur s'inscrivant pour le compte d'une personne morale déclare qu'il n'est pas un consommateur au sens du Code de la consommation et que les Services souscrits sont en relation directe avec son activité professionnelle habituelle.

 

Article 13.    Caractéristiques et limites du réseau Internet 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et, en particulier, il reconnait : 

• Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
• Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, 
• Que la communication par l’Utilisateur à des tiers de toute information jugée confidentielle, se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, 
• Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet, 
• Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

 

Article 14.    Garantie et responsabilité de la Société 

La Société garantie que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables. 

La Société produisant une liste documentaire des Financements proposés par des organismes publics, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inaboutissement des demandes de financements faites par les Bénéficiaires. 

En particulier, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour : 

• Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales, 
• Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet, 
• Le contenu des informations transmises et traitées et l’absence de mise à jour de ces informations
• Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
• La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ce dernier, 
• Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, 
• Les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, et plus généralement, 
• La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les équipements de l’Utilisateur, 
• La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société, 
• Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.

Dans le cas où la responsabilité de la société SIFT serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des 6 derniers mois.

 

Article 15.    Obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur garantit la Société contre tout dommage, de quelque nature qu’il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de ses propres clients et Bénéficiaires relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages – intérêts et des honoraires d’avocat et frais de justice résultant de son utilisation du Site et des Services et plus généralement des engagements contractuels qu’il pourrait être amenés à prendre après avoir consulté le site et/ou utilisés les Services. 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition. 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.

 

Article 16.    Assistance

La Société met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Utilisateur par le biais notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance. 

L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ainsi que par messagerie instantanée.

Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.

 

Article 17.    Droit de propriété intellectuelle 

 

17.1    Le Site et son Contenu 

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site. 

Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l’accès, à l’affichage, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à l’utilisation des résultats des Services, dans les conditions définies ci-après. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société. 

Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire, de même que de modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir du Site.

L’Utilisateur s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection.

S'agissant des sites internet et contenus de tiers vers lesquels l'Utilisateur peut être renvoyé, il appartient à ce dernier de prendre connaissances des conditions juridiques applicables à des sites et contenus tiers.

 

17.2    Utilisation de la base de données et des résultats 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s’interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus ci-après : 

Dans le cadre de l'Utilisation des Services, l'Utilisateur est uniquement autorisé à procéder à l’extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site à l’issue d’une recherche, pour les besoins propres de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire désigné lors de la recherche.

 

Les recherches et résultats effectués par l’Utilisateur pour le compte d’un Bénéficiaire sont exclusivement réservés au Bénéficiaire désigné sur le site lors de la recherche. L’Utilisateur s’interdit d’effectuer une recherche pour le compte de plusieurs Bénéficiaires, ou de transmettre à un Bénéficiaire une recherche effectuée pour le compte d’un autre Bénéficiaire.

De manière générale et hors du cadre normal d'utilisation décrit ci-dessus, toute extraction et/ou reproduction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations diffusées sur le Site et des résultats affichés sur le Site est strictement interdite.

 

Article 18.    Convention de preuve 

Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, auront valeur de preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent. 

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services. 

La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société. 

 

Article 19.    Intégralité du Contrat

Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet. 

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 20.    Durée du Contrat - Suspension et résiliation

20.1    Durée du Contrat, renouvellement et résiliation anticipée

Les contrats conclus en application des présentes conditions générales sont à durée déterminée. 

Lorsque qu’un pack prépayé a été consommé ou arrive à échéance, l’Utilisateur sera invité à souscrire à une nouvelle formule.

Dans le cadre d’un abonnement avec paiement mensuel ou annuel, l’Utilisateur est engagé sur une période contractuelle irrévocable de 12 mois avec tacite reconduction du contrat à la date anniversaire, pour la même durée, sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d'un (1) mois.

L’Utilisateur devra notifier son intention de résilier le contrat souscrit soit par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société l’adresse figurant en tête des présentes.

 

20.2    Suspension immédiate 

La Société pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur aux dispositions contractuelles.

La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.

 

20.3    Résiliation pour faute 

En cas de défaut de paiement et de non-régularisation de ses manquements après suspension de l’accès aux Services, SIFT procédera sans formalités à la résiliation du contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

Dès la résiliation, la Société désactivera l’accès du Compte Administrateur et des Comptes collaborateurs.

 

20.4    Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation du contrat d’abonnement, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par l’Utilisateur au titre de l’ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles.

A l’issue de la résiliation, les Données de l’Utilisateur ne seront plus accessibles à ce dernier et seront automatiquement détruites à l’issue d’un délai de 24 mois suivant la date de résiliation. La souscription d'un nouvel accès aux Services pendant cette période permettra à l'Utilisateur d'accéder, à nouveau, à ses données.

 

Article 21.    Force majeure 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure perdurent pour une durée supérieure à 3 mois, le Contrat sera automatiquement résilié.

De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou règlementaires.

 

Article 22.    Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.

 

Article 23. Différends 

En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.